SECONDE PARTIE
LA CRIMINALITÉ DANS LA SÉNÉCHAUSSÉE DE HÉDÉ DE 1694 À 1789
CHAPITRE I : LES AFFAIRES CRIMINELLES (54 PROCÉDURES) COMMENCÉES
EN LA SÊNÉCHAUSSÉE DE HÉDÉ DE 1694 à 1789
A) Généralités
L'étendue de la Sénéchaussée de Hédé et de son ressort, -11 paroisses seulement, - est en rapport avec le petit nombre d'affaires enregistrées. Cependant, de nombreuses infractions échappent au tribunal de la Sénéchaussée royale :
- quelques affaires ont été traitées par d'autres tribunaux ( justices seigneuriales : la Boullais, la Couaplais, la Brétèche, le Chastelier, deTinténiac, Montmuran (61), d'autres par le Présidial de Rennes ( juridiction d'appel ).
Ainsi Joseph ADAM (62) colporteur arrêté par le seigneur de Montmuran pour vol transporté aux prisons royales de la Sénéchaussée de Hédé, puis aux prisons royales de Rennes avec dépôt de l'état du pièces à conviction au greffe de la Sénéchaussée et siège du procès et Présidial de Rennes.
L'étude particulière des délits commis dans la Sénéchaussée de Hédé permet de dégager certaines tendances criminelles.
Une remarque s'impose à propos du nombre d'infractions enregistrées dans les quatre derniers tableaux ( qui reste d'ailleurs valable pour l'ensemble des études statistiques sur la criminalité).
18 plaintes enregistrées en 1 an
9 plaintes enregistrées en 1 an
23 plaintes enregistrées en 17 ans
29 plaintes enregistrées en 38 ans
puis 54 plaintes enregistrées en 95 ans
La disparité de ces chiffres pose le double problème : celui des lacunes observées dans les documents judiciaires : feuillets égarés détruits (63) et celui de la criminalité réelle et de la criminalité apparente (64).
Dans le second cas, les archives judiciaires permettent d'appréhender le phénomène criminel par l'observation des affaires portées à la connaissance de la Justice, ou grâce au nombre des condamnations prononcées.
Or, certains délits restent ignorés de la Justice ( possibilité de condamnation judiciaire qu'en cas de plainte, seuls les criminels graves font l'objet d'une enquête policière ).
Ces documents de "criminalité apparente " nous offre donc une image inexacte de la criminalité.
B) Les documents : Présentation
Les liasses ont été intégralement dépouillées : les infractions sont d'importance inégale d'une simple plainte pour injure, à mort violente d'homme, ou exposition et mort d'enfant.
Les dossiers sont d'épaisseur variable, d'un simple feuillet manuscrit à plusieurs cahiers et feuillets. L'écriture des pièces n'est pas toujours soignée, elle reste lisible dans l'ensemble et le style agréable une fois passé la barrière de "la compréhension juridique" ( formules, procédure ). On note un souci de régularité de la procédure toutes omissions, ratures et renvois en marge, tous mots rayés ou rajoutés sont indiqués soigneusement en toutes lettres, suivi de la signature du Sénéchal et du greffier.
Les officiers royaux se retirent de la connaissance des affaires (déport) (65) "conformément à l'ordonnance de 1670" invoquent "leur degré de parenté" avec le justiciable...
Plus difficiles à déchiffrer sont parfois les procès verbaux des huissiers relatant leurs perquisitions noctures.
Les affaires sont parfois incomplètes ( absence ou perte de pièces ). Il manque souvent un feuillet de plus petite dimension comprenant les conclusions définitives du procureur et la sentence du Sénéchal ( feuillet probablement égaré dans un autre dossier, pièce maîtresse de la procédure ).
On notera dans le tableau chronologique des affaires de longues périodes sans procédure , allant de 5 ans à 33 ans (de 1705 à 1738), preuves de lacunes ( par pertes ou détérioration dans la conservation de certaines séries d'archives ).
La fréquence annuelle est d'une à deux affaires ou plus communément de trois affaires (jamais plus de trois).
Le tribunal de la justice royale de Hédé se fait plus régulier à partir de périodes précises : de 1699 à 1705 et de 1741 à 1744.
A compter de 1769 jusqu'à 1789, les affaires se suivent annuellement au rythme de 2 ou 3.
C) Répertoire chronologique des affaires de 1694 à 1789
Résumé des affaires
3BC 406-459 Petit et grand criminel : 54 procédures criminelles commencées en la Sénéchaussée de HÉDÉ, classées dans l'ordre chronologique des permissions d'informer 1694-1789.
01 406 - oct 1694 Laurent GUIHARD subornation de J. NOBILLET 1694-95
02 407 27/02/1699 Thébault de la Cour Huet, Guigné et Jean L0RY, Jean Rageul, J. THUAL : excès sur Olivier HUCHET 1699-1700
03 408 30/09/1699 Philippe REBILLARD, sieur de la Tombe : excès sur Julien NOURISSEL, 1699
04 409 05/10/1699 Jean GREG0IRE, Subornation de J. AUBERT 1699-1701.
05 410 12/12/1700 Julien PRI0UL, usure et concussion 1700-1701
06 411 21/02/1701 Marie GUELLET : excès sur G. MOREL 1701
07 412 07/09/1701 Julien BAZILLE contre Jean & MATHURIN HAMON coups 1701
08 413 17/01/1702 Nicolas DUBOIS excès sur Jean THEBAULT 1702
09 414 27/01/1702 Mathurin DUBOIS : Meurtre de Jean ROUXIN 1702-1703
10 415 - 09/1702 Louis Le TEXIER : insultes à Louis AOUTIN, sieur de la Jertrangère, avocat en parlement 1702-1703
11 416 12/10/1702 Catherine LOUAISEL vol domestique chez Charles FOUILLOLE, sieur de la Saubouchère, procureur et notaire à HÉDÉ.
12 417 26/01/1703 Julien REGNARD, greffier de la juridiction du Châtelier menaces à TOUSSAINT René de Paillevé de Pont Denieul.
13 418 30/01/1703 Effraction en la chapelle de Messire Jean GUILLOT à Cardroc.
14 419 18/09/1703 Samson, Maigné meurtre de Thomas BEILLET 1703-04.
15 420 - 12/1705 François SIDAMES vol en l'Église de Saint-Symphorien
16 421 14/11/1738 (Petit criminel) Robert Pierre vol fait à TOUSSAINT François de Foligné, Sieur de SAINT-MALO.
17 422 30/09/1741 Daniel MARTIN, chirurgien à HÉDÉ, coups à Pierre Rageul marchand, demeurant à la cour Bigot en Guipel.
18 423 - 12/1741 (gd criminel) Pierre THOUAULT, subornation d'Anne BELLlARD.
19 424 01/04/1742 (gd criminel) Yves CHEVALIER, vagabondage 1742-43.
20 423 09/02/1744 (gd criminel) Mort de Pierre HERRION, noyé en l'étang de Sévigné en Gevezé 1744
21 426 03/09/1744 (P.C) Mathias QUEMAS, coups et blessures à Michel HINDRE
22 427 08/05/1747-48 (G.C) Jean HAMON : meurtre de François VAULÉON 1747-48.
3 428 13/09/1752 (C.C) Mathurin HELBERT & Jeanne Rose PELLE : vol chez René LEMARCHAND, aubergiste et maître de poste aux chevaux à HÉDÉ 1752.
24 429 02/08/1759 (C.C) François BOURSIN, commis aux devoirs et Henri François GODINEAU : homicide de François BLOCH
25 430 25/05/1762 (C.C) Joseph GALAIS : homicide de P. TILLARD 1762-68.
26 431 29/06/1769 (P.C) Joseph BERTAULT : coups & blessures à Jean GUEDE marchand de fils au village de Cruère en Montreuil le GAST.
27 432 04/07/1769 (P C) Guillaume FONTAINE coups à François DELACROIX, François GALLAIS, sa femme, et Pierre DOBE, leur domestique.
28 433 28/08/1771 (P.C) : injures de René Armand Jérôme GUYN0T, sieur des chapelles à Marguerite TUCON, femme de Félix COLIN.
29 434 20/01/1772 (P.C) Jean et Sébastien SEVECRAND, fermiers de la Métairie de la Chapelle de la Tondais dommages à J.C Pierre HUCHET, chevalier de Laumone.
30 435 25/01/1773 (C.C) François GEFFROY, menaces d'incendie port de pistolet (vols)
31 436 19/03/1773 (P.C) René Armand Jérôme GUYNOT, sieur des chapelles soufflet à François CAUTEL, huissier à HÉDÉ 1773.
32 437 23/01/1774 (C.C) Exposition d'une enfant nouveau-né à la Ville-Allée en Bazouges, près de HÉDÉ, 1774-75.
33 438 18/06/1775 (C.C) Julien DAGORET, vols chez Mr Mathurin COCHERY, procureur à HÉDÉ.
34 439 18/06/1775 (C.C) Vincent de la Haye : vols 1775-77.
35 440 16/03/1776 (C.C) Jacques RESLOU : meurtre de son fils Charles âgé de 8 ans
36 441 30/11/1776 (P.C) Cadavre trouvé dans la lande de Tanouarn entre la chèvre de HÉDÉ et le bois de la Vilandé
37 442 23/12/1776 (C.C) François COUPE, sieur de la Fougerais, ancien maire électif de la communauté de la ville de DINAN, injures à Auguste DENOUAL des Metryes, notaire & procureur en la Sénéchaussée de DINAN.
38 443 01/04/1777 (mort de pierre Le CHELAND, noyé dans un puits au placis de mai en SAINT GONDRAN.39 444 30/05/1777 (C.C) Julien TRUET, vol de ruches au faubourg de la Motte à HÉDÉ.
40 445 20/09/1777 (P.C) Pierre OURTIN, boulanger à HÉDÉ, injures à Jacques François ROBIOU de la Tréhonnais avocat en Parlement.
41 446 17/09/1778 (C.C) Mort de Jean HAMEL, domestique au château de la Besnelais.
42 447 29/08/1775 (C.C) Vol à l'écurie du château de la Villouyère en Vignoc appartenant à M. de Montreuil PICQUET, conseiller au Parlement.
43 448 28/04/1781 (C.C) Mort de Mathurin COLLET
44 449 26/03/1783 (P.C) Julien THEBAULT et Anne LEMARIE, sa femme coups et blessures à Anne GEFFROY, femme de Julien BUAN, demeurant au lieu de l'étang en Bazouges.
45 450 06/07/1783 (C.C) Mort de Jean de la HAIE, prêtre de la chapelle chaussée, noyé en l'un des ruisseaux de Coudray en Langouet.
46 451 27/07/1783 (C.C) Meurtre d'Olivier PESSAIRE.
47 452 17/04/1784 (C.C) Excès et mauvais traitement à Jean Marie et Louis DESCOURS, fils de Louis DESCOURS d'Andouillé.
48 453 20/08/1785 (P.C) Louise AVRIL, femme de Nicolas BOURSIN du Petit Bourg, querelle et coups à Julien PIGEON, maître en chirurgie, au sujet d'une clôture de jardin (converti en action civile en 1785)49 454 08/01/1786 (C.C) Femme trouvée morte dans la Lande de Tanouarn près du village de la Fontaine Drain en Tinténiac.
50 455 26/05/1786 (P.C) Jacques Bonaventure Toussaint BELLETIER, sieur du Breilmarin : insultes à Marie Rose BOURSIN, femme de J.B. GERSIN receveur des devoirs à HÉDÉ (converti en action civile juin 1781)
51 456 08/03/1787 (C.C) Marie DUVAL, servante et Julien Le BRETON son maître exposition et meurtre d'un nouveau-né à la Chapelle-Chaussée.
52 457 22/09/1787 Jacques BEILLET, marchand à HÉDÉ : querelle avec Pierre MOREL, de la Plousière en Guipel, à propos d'une réclamation d 'argent.
53 458 17/09/1789 (C.C) Gilles VETIL & autres : mort de François MINIAC, de Tinténiac, sur la route de RENNES à SAINT-MALO, en la Beslnais et cheverinne 1789-1790.
54 459 02/10/1789 (P.C) Robert FOUREL et Gilles RICHE, son valet, demeurant au Pont en Langan contre Robert BRIDEL : Coups.
Résumé des affaires criminelles
3 BC 406 459 Petit et grand criminel : 54 procédures criminelles commencées en la Sénéchaussée de Hédé, classées dans l'ordre chronologique des permissions d'informer 1694-1789.
Le résumé de chaque affaire est précédé d'un nombre comprenant l'année, le numéro de l'affaire et la date du permis d'informer, référence qui sera utilisée tout au long de notre étude.
A.D de RENNES - Affaires 3BC de la Sénéchaussée royale de HÉDÉ -406 à 459 de 1694 à 1781, soit 54 affaires.
406 Année 1694 Subornation de Jean NOBILET, servante 25 ans. Enceinte de Louis GUIHARD qui pour parvenir à ses fins lui a promis le mariage. Alors en fuite. Demande de réparation publique et la procédure traîne 5 ans.(1694-99) amende.
407 Année 1699-1 Excès de quelques particuliers, sur la personne du notaire- fermier Olivier HUCHET à la suite d'une querelle qui eut lieu en fin d'après-midi après la foire. Il reçut des coups de bâtons sur la tête. L'expertise des chirurgiens jugés révèle de nombreuses contusions. Assignation à témoins (17), prise de corps. Interrogatoire, affaire incomplète.
408 Année 1699-2 Rencontre à 9 h du soir.
Philippe REBILLARD, sieur de la Tombe, saisit aux cheveux Julien NOURRISSEL et le jeta par terre. Il s'attaqua également au valet de ce dernier. Plainte, interrogatoire, affaire incomplète.409 Année 1699-2 Enlèvement de Jeanne AUBERT, mineure de 20 ans un dimanche après les vespres. Plainte du père MÉTAYER. Le soupçon se porte sur Jean GREGOIRE (bruit public) Prise de corps - témoins (9). Publication de monitoires à l'église de Saint-Symphorien. Finalement l'accusé, faute de charge contre lui est mis hors d'accusation par le procureur du roi et libéré.
410 Année 1700 Information ouverte contre Julien PRIOUL par le procureur du roi pour usure et concussion. 1er cahier d'information. 17 témoins, 2 ème cahier (8 témoins) lettres monitoriales à l'E de Guipel monitoires et réaggrave à l'Eglise de Montreuil. Dossier incomplet.
411 Année 1701-1 Guillemette MOREL, servante domestique bâtonnée par Marie GUELLET dans un chemin vers 4-5 h du soir, alors qu'elle ramassait ses bestiaux. Le procès-verbal des chirurgiens constate de nombreuses contusions, témoins (3), affaire incomplète.
412 Année 1701-2 Querelle et coups échangés de part et d'autre entre Julien BAZILLE et Jean & Mathurin HAMON, un dimanche après-midi vers 14- 15h dans une hôtellerie alors qu'ils buvaient du cidre - double plainte et témoignage respectifs. Le Sénéchal seul juge de HÉDÉ les condamnent solidairement à 20 livres de dommages et intérêts, dépens et amende au roi.
413 Année 1701 Nicolas DUBOIS, laboureur, sa femme et d'autres particuliers pénétrèrent un dimanche chez le sieur Gilles DENAYS, paroisse de Gévézé. Maltraitèrent Jacques et Pierre GODINEAU. Adjudication de 15 livres de médicaments et de 18 livres pour alimentation par le sieur Calliope HERMANCAULT, conseiller du roi, Sénéchal et seul juge de HÉDÉ. 1702 - les accusés sont fortement soupçonnés de vendre et de débiter du cidre en cachette, le procureur CAISNEL précise au Sénéchal, qu'ils se font craindre par les voisins par violences et vols. Enquête (portes brisées) 4 témoins.
414 Année 1702-1 Le charpentier Mathurin DUBOIS est accusé d'avoir homicidé Jean ROUXIN par le procureur général ROBIOU. Le meurtre eut lieu un vendredi après la grand messe dans un cabaret à propos d'une querelle d'argent. L'accusé le frappe avec un grand manche de fourche sur la tête de Jean ROUXIN qui décéda d'une fracture au crâne constatée par les chirurgiens.
1703 Procès par contumace de Mathurin DUBOIS
Affaire non terminée.415 Année 1702-2 Querelle d'avocats pour des raisons de compétence pour rendre audience : Louis TEXIER, alloué de Combourg s'opposa à l'inscription de l'ordonnance rendue par le sieur Maître Louis AOUTIN et lui décerna un soufflet qui lui fit sauter son chapeau hors le barreau. S'en suivit 2 coups de bout de canne dans le ventre du sieur AOUTIN & injures. Interrogatoire de Louis TEXIER avocat à la cour - 1703Affaire incomplète.
416 Année 1702-3 Catherine LOUESEL, accusée de vol domestique chez Charles FEULLIOLE, procureur et notaire à HÉDÉ. - interrogatoire de l'accusé, âgée de 47 ans servante. Vol de vêtements, transférée des prisons de HÉDÉ à RENNES. (Linceul dont elle fît faire des coiffes) Condamnation des juges de 1ère instance peine de la cour modéra Si bon lui semble" par pendaison étranglée jusqu'à extermination et exhibition publique - dernier interrogatoire sur la selette. Se déclare appelante.
417 Année 1703-1 Plainte de Toussaint René de Paillevé, du Pont Denieul, qui venu à HÉDÉ pour affaire vers 3 ou 4 h de l'après-midi fut attaqué et menacé par M. Julien REGNARD qui le frappa et l'offensa. Querelle d'argent. Assignation à témoins (7). Comparution et interrogatoire de l'accusé devant le Sénéchal Calliope, greffier des juridictions de la châtellenie, âgé de 25 ans, originaire de la Chapelle-Chaussée, élu domicile à HÉDÉ, chez le sieur GUÉDON hôtelier. Affaire incomplète.
418 Année 1703-2 Effraction en la chapelle "de Mr Jean Guillot" à Cardroc. Procès-verbal de troncs et fractures faites à la barre de la grande porte durant la nuit, vol du prie-Dieu du prêtre et chapelain -
témoignages 5. Affaire incomplète419 Année 1703-3 Meurtre de Thomas BEILLET, marchand de grain, attaqué par 4 ou 5 hommes dans le grand chemin du roi, proche du bourg de la Mézière, alors qu'il s'en revenait de RENNES pour affaire. Maltraité laissé pour mort, ramené en charrette, il mourut chez lui sans avoir pu parler. Sa veuve faute d'argent donne procuration au procureur du roi pour poursuite de l'affaire. Perquisition et prise de corps des accusés sans succès. Assignation à comparaître. Publication de lettre monitoriale. Témoignage (21). Procès-verbal des chirurgiens : ouverture du cadavre. Le défunt était traité pour asthme, paralysie du côté "dextre" qui aurait accusé une prompte mort. Interrogatoire des accusés présenté par le geôlier de la prison royale de HÉDÉ, confrontation et recollement des témoins. Le procureur du roi renvoie les accusés hors d'accusation.
420 Année 1705 François SIDAME, inconnu à la paroisse de Saint-Symphorien est arrêté en pleine Église, accusé d'y être entré avec effraction et de vol. Témoins (9) interrogatoire de l'accusé, par M. Jean ROBIOU LAINE avocat et procureur aux prisons de HÉDÉ. Affaire incomplète.
421 Année 1738 Toussaint François de FOLIGNE, sieur de Saint-Mahé, de la paroisse de Tinténiac porte plainte pour le vol de sa vache qu'il retrouve dans l'étable de Pierre ROBERT en Montreuil-le-Gast. Condamné à restituer la vache + 10 livres et amende.
422 Année 1741-1 Pierre RAGEUL, marchand porte plainte contre Daniel Martin maître chirurgien juré à HÉDÉ pour coups et blessures à propos d'une querelle d'argent. Assignation à témoins et procès verbal des chirurgiens. L'affaire traîne ; en 1743 Pierre RAGEUL demande une reprise de l'instance (nombreux déports des officiers royaux). Affaire incomplète.
423 Année 1741-2 Anne BELLIARD, mineure de 18 ans, enceinte de 7 mois de Pierre THOUAULT, valet domestique qui lui avait promis le mariage et l'avait enivré pour parvenir à ses fins. L'affaire se résume à un feuillet comprenant l'interrogatoire de la jeune fille sous-serment.
424 Année 1742 (C.C) Un mendiant, vagabond, valide de 42 ans, Yves Le Duc ou CHEVALIER, étranger à la paroisse est arrêté, soupçonné de viols de filles impubères. Nombreux interrogatoires de témoins. Publication de 6 monitoires et réaggraves. Condamné par le Sénéchal et seul juge Antoine Joseph HÉRISSON à servir comme forçat dans les galères du roi à perpétuité - le 29 avril 1743. Le procureur du roi Maître François Judith de la MARE demande le transfert du prisonnier aux prisons de la Conciergerie de la cour du parlement avec les grosses et état du procès où il se déclare appelant.
425 Année 1744-1 (C.C) Pierre HERMION, soldat, accompagnant un greffier venu apposer des scellés, est trouvé mort, noyé dans l'étang de Sévigné en Gévezé.
- (61) Citées dans la première partie (La Seigneurie de Hédé )
- (62) Affaire 3BC 405
- (63) Pourquoi n'avons-nous pas retrouvé parmi les 54 procédures une trace de "l'affaire Julien ROGER emprisonné le 6 mars 1734 à la requête de maître Jacques DELAMARE, procureur du Roi, jugé il est condamné à mort le 20 avril 1734, gardé pendant 5 mois et 22 jours jusqu'au 28 Août, où il a été conduit à son appel (cité par ANNE-DUPORTAL)
- (64) "La criminalité légale ou judiciaire est déterminée par le nombre total des condamnations prononcées par les juridictions répressives.
La criminalité apparente est celle qui est portée à la connaissance de la justice. La criminalité réelle correspond à l'ensemble des crimes et délits commis sur un territoire donné. L'écart qui la sépare de la criminalité légale ou apparente est considérable mais délicat à évaluer".
- ABALLEA, p.47, "Quelques aspects de la criminalité en Bretagne", Maîtrise, RENNES 1971.
- (65) 3BC 429 François BOURSIN-Henri François >GODINEAU, Homicide de François Le FLOCH, 6 juges se déportèrent le même jour.
